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Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION – TOP-EVG.FR

La marque top-evg.fr est une dénomination commerciale opérant au sein de CORPOLAND EVENT GROUP (fondé en 2006). L'ensemble des réservations, contrats et prestations de services conclus via le site top-evg.fr et ses plateformes affiliées sont légalement gérés, conclus et exécutés par :

WBIEGU
Siège social : ul. Ludwiki 4/28, 01-226 Varsovie, Pologne
Numéro d'identification fiscale (NIP / TVA UE) : PL1131968814
Service client & Service réclamations : salut@top-evg.fr
Délégué / Référent à la protection des données : tomasz@integracyjne.pl
(ci-après dénommé la « Société », « Nous » ou « Notre »).

Avertissement concernant les avis (Trustpilot) : Les avis et évaluations clients affichés sur nos plateformes sont collectés, gérés et publiés de manière autonome par Trustpilot. Ces avis représentent des contenus authentiques générés par les consommateurs reflétant des expériences individuelles. Trustpilot opère comme une plateforme d'évaluation indépendante et impartiale selon ses propres directives communautaires. Ces avis ne constituent en aucun cas une garantie formelle ou un engagement officiel de la part de la Société.

Article 1 : Définitions

  • Site Internet / Plateforme : Le site internet accessible à l'adresse top-evg.fr et ses sous-domaines affiliés, exploités par la Société pour la présentation, la promotion et la commercialisation de services et d'activités événementielles.
  • Produits / Services : Activités de loisirs, visites guidées, transferts locaux, location de matériel et prestations événementielles connexes proposées directement par la Société ou par l'intermédiaire de Fournisseurs tiers.
  • Client / Organisateur : Toute personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique ou toute personne morale concluant un contrat avec la Société (ci-après dénommé « Vous » ou le « Client »).
  • Participants : L'ensemble des membres du groupe participant aux Services réservés et au nom desquels l'Organisateur agit.
  • Fournisseur / Sous-traitant : Tout tiers indépendant (ex. exploitants de stands de tir, transporteurs professionnels agréés, skippers de bateaux, établissements d'accueil) collaborant avec la Société pour l'exécution d'éléments de prestations spécifiques.
  • Contrat : L'accord juridiquement contraignant conclu entre la Société et le Client dès encaissement de l'acompte requis.
  • Bon de réservation initial (Initial Voucher) : Document électronique récapitulatif présentant le programme provisoire, le nombre prévisionnel de participants, les tarifs applicables et les échéances de paiement.
  • Bon de réservation définitif (Final Voucher) : Document de confirmation officiel émis après encaissement des paiements requis, mentionnant les horaires précis, les points de rendez-vous et les coordonnées du coordinateur local.
  • Force Majeure : Tout événement externe, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée et empêchant objectivement l'exécution du contrat.
    • Du côté de la Société / des Fournisseurs : Comprend les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes rendant les activités de plein air objectivement dangereuses ou légalement interdites, les conflits armés, les émeutes civiles, les interdictions administratives soudaines, les fermetures imposées pour raisons sanitaires ou l'incapacité médicale soudaine et attestée ou l'absence imprévisible de personnel clé spécialisé ou d'instructeurs certifiés (tels que les directeurs de tir certifiés, les moniteurs de saut tandem agréés ou les capitaines de bateaux brevetés) dont les qualifications légales sont indispensables à l'activité et qui ne peuvent être substitués malgré tous les efforts raisonnables mis en œuvre.
    • Exclusion stricte pour le Client & le groupe : La Force Majeure exclut expressément : les perturbations personnelles de transport, les annulations ou retards de vols, les correspondances manquées, les grèves de transport en dehors du lieu de destination, les passeports ou visas manquants, les maladies ou blessures individuelles (y compris celles du futur marié ou de l'Organisateur), l'état d'ébriété, la gueule de bois, le refus d'admission à la frontière ou l'absence d'un participant pour quelque motif que ce soit. Ces situations constituent des aléas personnels de voyage dont l'entière responsabilité incombe au groupe.

Article 2 : Dispositions générales & Nature des prestations

  1. Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de réservation et de déroulement des prestations coordonnées par la Société.
  2. La participation aux activités est strictement réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. L'Organisateur garantit que chaque participant satisfait à cette condition d'âge légal.
  3. Selon les prestations retenues, la Société agit soit en qualité d'organisateur direct, soit en tant qu'intermédiaire commercial mandaté entre le Client et des Fournisseurs tiers indépendants.
  4. La Société commercialise des activités de loisirs à la journée, des transferts événementiels locaux et des prestations d'animation. La Société n'est pas une agence de voyages et ne vend pas de forfaits touristiques au sens de la Directive (UE) 2015/2302. Nous ne fournissons aucun billet d'avion, aucun transport international de passagers ni de formules d'hébergement touristique combinées.

Article 3 : Commandes, règlements, frais administratifs & Facturation

  1. Confirmation de commande : La réservation s'effectue directement sur le site internet ou par devis adressé par e-mail. Elle requiert le choix des activités, de la date, du nombre estimé de participants et le versement de l'acompte requis.
  2. Acompte (Deposit) : La confirmation exige le versement d'un acompte contractuel compris entre 20 % et 50 % du montant total (jusqu'à 100 % pour les prestations à réservation exclusive, telles que la privatisation de bateaux ou les lieux à très forte demande).
    • Tout versement d'arrhes/acompte constitue un dépôt contractuel (zadatek umowny).
    • Les parties conviennent expressément d'exclure l'application de l'article 394 du Code civil polonais relatif à la restitution du double de l'acompte. En cas de résiliation ou d'inexécution de la prestation imputable à la Société, la responsabilité de celle-ci est strictement plafonnée au remboursement de 100 % du montant nominal effectivement versé par le Client.
  3. Modalités de règlement du solde & Délais :
    • Destinations éligibles au règlement en espèces sur place (Pologne, République tchèque, Budapest) : Pour les événements se déroulant en Pologne, en République tchèque et à Budapest (Hongrie), le mode de règlement par défaut du solde restant s'effectue en espèces (en devise locale) directement auprès du guide ou coordinateur local assigné par la Société, au point de rencontre avant le début du programme.
    • Destinations exigeant un paiement à 100 % en ligne à l'avance : Pour les événements organisés dans toutes les autres destinations (notamment : Pays-Bas/Amsterdam, Allemagne, Slovaquie/Bratislava, etc.), aucun paiement en espèces sur place n'est autorisé. La totalité du montant de la réservation doit être réglée à 100 % en ligne au plus tard 15 jours calendaires avant la date de l'événement (ou immédiatement à la réservation si celle-ci intervient moins de 15 jours avant la date).
    • Activités spécifiques nécessitant un prépaiement à 100 % (Toutes les villes) : Indépendamment de la ville de destination, certaines activités exigent obligatoirement un prépaiement intégral (100 %) en raison d'engagements fermes auprès des prestataires, de privatisations d'espaces ou de billetteries non remboursables. Cela concerne notamment : les croisières en bateau partagées, la location de nain (dwarf hire), les tournées des bars partagées (bar crawl), les tables/carrés VIP en club, la billetterie de spectacles et certaines privatisations exclusives. Le Client est formellement informé de cette exigence avant la confirmation de commande ou sur son bon de réservation initial.
    • Règlement optionnel du solde en ligne & Frais de traitement de 4 % : Pour les réservations éligibles au paiement en espèces sur place (Pologne, République tchèque, Budapest), le Client peut choisir l'option de régler son solde à l'avance en ligne via passerelle sécurisée (Stripe, Przelewy24 ou autre solution disponible). Si le Client opte pour ce paiement du solde à distance plutôt qu'en espèces sur place, des frais administratifs et de traitement de 4 % peuvent être appliqués pour couvrir la gestion électronique et le traitement du compte à distance. Ces frais de 4 % ne s'appliquent pas aux activités ou destinations déjà soumises à un prépaiement obligatoire à 100 %.
    • Défaut de paiement & Droit de résiliation : Pour toute prestation soumise à un prépaiement obligatoire (qu'il s'agisse de 100 % du montant ou d'un solde avant l'échéance fixée), si le Client ne règle pas les sommes dues dans le délai imparti, la Société se réserve le droit d'annuler la réservation pour faute imputable au Client. L'acompte déjà versé sera alors conservé dans son intégralité afin de couvrir les frais engagés auprès des prestataires et les dépenses de gestion, sans droit à remboursement.
  4. Paiements électroniques : Les transactions en ligne sont opérées via des plateformes de paiement sécurisées (Stripe, Przelewy24/PayPro). Conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2), aucune surtaxe illégale n'est prélevée sur les paiements initiaux standard effectués par carte de crédit, carte de débit ou virement bancaire.
  5. Facturation : La Société établit les factures conformément au droit fiscal polonais. Toute demande de facture professionnelle (B2B avec TVA intracommunautaire) doit impérativement être formulée avant le paiement et comporter la raison sociale exacte ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire valide.

Article 4 : Modifications et politique d'annulation

  1. Demandes non confirmées : Les options ou devis préalables non payés n'engagent aucune des parties et peuvent être modifiés ou annulés sans aucuns frais.
  2. Exclusion du droit légal de rétractation de 14 jours pour les consommateurs : Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE et à l'article 38, point 12 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de loisirs, de restauration, de transport ou de divertissement prévues pour une date ou une période déterminée. Dès lors que la réservation est confirmée, les conditions suivantes s'appliquent de plein droit.
  3. Modification du nombre de participants :
    • À 7 jours ou plus avant l'événement : L'Organisateur peut réduire l'effectif du groupe par notification écrite (e-mail). Les montants payés au titre des participants désistés seront déduits du solde restant dû par le groupe, à condition que l'effectif final ne descende pas en dessous du nombre minimum requis pour l'activité.
    • À moins de 7 jours de l'événement : Les sommes réglées au titre des participants absents ne pourront faire l'objet d'aucun avoir ni remboursement si des frais non récupérables (ex. réservation de créneaux, lignes de tir, transport privatisé, personnels) ont été irrévocablement engagés.
  4. Annulation complète à l'initiative du Client :
    • À plus de 60 jours calendaires : L'acompte est conservé par la Société et le Client reçoit automatiquement un Avoir (Credit Voucher) équivalant à 100 % de l'acompte versé, valable pendant 12 mois pour l'ensemble des services de la Société.
    • Entre 60 et 10 jours ouvrés avant l'événement : L'acompte est définitivement acquis à la Société au titre de couverture des frais administratifs et d'engagements fermes auprès des prestataires. Aucun bon d'achat n'est délivré et aucun règlement supplémentaire n'est réclamé.
    • À moins de 10 jours ouvrés avant l'événement : Le Client est redevable de 100 % du montant total de la commande. Le solde éventuellement restant doit être réglé dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la facture correspondante.

Article 5 : Règles d'organisation, retards & Annulations par la Société

  1. Annulation inévitable par la Société : Si une activité ne peut être assurée pour cause de Force Majeure, d'intempéries extrêmes constituant un danger manifeste ou d'incapacité médicale soudaine et attestée d'un instructeur hautement qualifié et irremplaçable (selon l'Article 1), la Société en informe sans délai le Client et propose :
    • Une prestation de remplacement de niveau équivalent, OU
    • Un report d'horaire ou de date pendant le séjour du groupe, OU
    • Le remboursement intégral (100 %) de la valeur nominale des sommes encaissées pour la prestation annulée.
  2. Coordination préalable (Fenêtre des 24 heures) : Une communication active est indispensable. L'Organisateur doit s'assurer que ses coordonnées (téléphone mobile et WhatsApp) fournies lors de la commande sont opérationnelles, et doit valider les aspects logistiques dès que le coordinateur local le contacte dans les 24 heures précédant le rendez-vous.
  3. Ponctualité & Non-présentation (No-Show) :
    • Le groupe doit être présent au point de rendez-vous convenu au moins 10 minutes avant l'heure fixée.
    • En cas de retard imprévu, l'Organisateur est tenu d'avertir immédiatement le coordinateur. Une tolérance maximale de 30 minutes est accordée.
    • Passé ce délai de 30 minutes sans contact, ou si le groupe demeure injoignable via téléphone et WhatsApp, la réservation est qualifiée de No-Show. Les prestataires et guides sont libérés de leurs obligations et les sommes versées sont définitivement conservées, sans possibilité de remboursement.

Article 6 : Sécurité des participants, règles de conduite & Assurances

  1. Sobriété & Comportement : Pour toutes les activités impliquant des véhicules motorisés, des stands de tir, des bateaux ou des sports extrêmes, les Fournisseurs appliquent une politique stricte de tolérance zéro envers l'alcool et les stupéfiants. Les instructeurs et coordinateurs se réservent le droit d'exclure immédiatement tout participant en état d'ébriété manifeste ou ne respectant pas les consignes de sécurité, sans droit à un quelconque dédommagement.
  2. Responsabilité pour dommages & Garantie directe de l'Organisateur : Le Client (la personne physique ou morale souscrivant la commande et renseignant les données de paiement) se porte garant du comportement de l'ensemble des Participants de son groupe. En application des dispositions du Code civil polonais (notamment les articles 391 et 474 KC), le Client assume une responsabilité pleine, inconditionnelle et solidaire (odpowiedzialność solidarna) pour tout dommage intentionnel, imprudent ou fautif causé par un Participant aux équipements, véhicules, locaux, personnels ou biens de tiers au cours de l'événement.
    • Constat : Les dégradations constatées sont documentées sur place à l'aide de photographies, de déclarations d'incident ou de devis de remise en état fournis par les prestataires dès que possible.
    • Coordonnées de facturation & Notification légale : Le Client reconnaît et accepte expressément que le nom, l'adresse de facturation et l'adresse e-mail renseignés lors du paiement par carte bancaire constituent son domicile élu et officiel pour la notification et la signification des réclamations, notes de débit et factures de dédommagement. Tout envoi à cette adresse e-mail et/ou postale est réputé constituer une notification régulière et juridiquement valable.
    • Règlement : Les frais engagés doivent être acquittés immédiatement sur place ou dans un délai de 7 jours calendaires suivant l'émission de la facture de réparation adressée au Client payeur. Le Client demeure le débiteur direct de la somme réclamée, indépendamment de toute action récursoire interne exercée contre l'auteur matériel des dégradations.
  3. Assurance individuelle : Le prix des prestations n'inclut pas d'assurance médicale ou accident individuelle (garantie accidents de la vie / rapatriement). Chaque participant prend part aux activités sous sa propre responsabilité. Il est vivement recommandé à l'ensemble des Participants de souscrire une assurance voyage et santé internationale couvrant les activités récréatives à risque et les sports extrêmes.

Article 7 : Procédure de réclamation

  1. Toute réclamation relative à la qualité ou à l'exécution des Services doit être déposée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de fin de l'événement. Aucune réclamation tardive ne pourra faire l'objet d'une instruction auprès des sous-traitants.
  2. Les réclamations doivent être transmises par écrit par e-mail à salut@top-evg.fr ou par lettre recommandée adressée au siège de la Société.
  3. Toute demande valable doit mentionner : la référence du dossier, la date de l'activité, les coordonnées du Client, ainsi qu'un exposé factuel précis et étayé des éléments contestés accompagné des justificatifs disponibles (photos, horodatages).
  4. Conformément aux normes en vigueur en matière de protection des consommateurs, la Société examinera le dossier et émettra une décision écrite formelle dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet. Les remboursements reconnus et validés seront effectués sur le moyen de paiement d'origine.

Article 8 : Conditions des offres promotionnelles & Garanties

  1. Garantie du Meilleur Prix (Lowest Price Guarantee) : Nous alignons nos tarifs sur les offres directes concurrentes plus avantageuses sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
    • L'offre concurrente doit être strictement identique en termes de ville, date, effectif de groupe, durée, prestations incluses (guides, matériel, transferts) et devise.
    • Le Client doit fournir un devis ou une facture proforma écrite, officielle et vérifiable émanant d'un professionnel enregistré. Les captures d'écran de tarifs dynamiques ou accords verbaux ne sont pas recevables.
    • La demande doit être soumise avant la confirmation ou dans les 24 heures suivant le versement de l'acompte, et au moins 14 jours avant la date de la prestation.
    • Sont exclus : les commandes inférieures à 200 EUR, les programmes de fidélité fermés, les erreurs manifestes de typographie et les billetteries de spectacles extérieurs.
  2. Offres Responsable de groupe (« Place du Futur Marié Gratuite ») :
    • Futur Marié Gratuit (Stag Free) : Valable pour les groupes d'au moins 13 participants payants (12+ = 12 payants + 1 place offerte) sur les prestations standard tarifées par personne.
    • Témoin Gratuit (Best Man Free) : Valable pour les groupes d'au moins 17 participants payants (15 payants + 2 places offertes) sur les prestations standard tarifées par personne.
    • Sont exclus : toutes les destinations situées hors de Pologne, les formats sur-mesure (bespoke), les forfaits globaux par groupe ou par véhicule (privatisations de bateaux, limousines), les formules boissons/repas et les options additionnelles. Si le nombre de participants passe sous le seuil requis avant l'événement, la remise promotionnelle s'annule automatiquement.

Article 9 : Propriété intellectuelle & Contenus des utilisateurs

  1. En publiant des avis, photos ou commentaires sur le site internet, le Client concède à la Société une licence non exclusive, gratuite et sans limitation de durée pour l'utilisation, l'exploitation et la diffusion de ces supports à des fins promotionnelles et d'information.
  2. Le Client garantit que les éléments transmis ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni aux lois en vigueur. La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié ou illicite.

Article 10 : Limitation de responsabilité & Dispositions finales

  1. Limitation de responsabilité : Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale cumulée de la Société au titre de toute réclamation contractuelle ou extracontractuelle est plafonnée au préjudice matériel direct (damnum emergens) effectivement subi, sans pouvoir dépasser 100 % du montant net perçu par la Société pour la prestation litigieuse. Toute responsabilité au titre de dommages indirects, préjudice moral, perte de chance ou manque à gagner (lucrum cessans) est expressément exclue. Aucune disposition ne saurait limiter la responsabilité légale en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.
  2. Droit applicable & Juridiction compétente : Les présentes Conditions et les contrats conclus sont exclusivement régis par le droit de la République de Pologne. Les litiges entre professionnels (B2B) relèvent de la compétence exclusive du tribunal ordinaire du ressort du siège de la Société à Varsovie. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles d'ordre public protectrices et les compétences légales s'appliquent. Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.
  3. Clause de sauvegarde (divisibilité) : L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'une stipulation des présentes Conditions n'affecte en rien la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables.
  4. Données personnelles : Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : tomasz@integracyjne.pl. La Société traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités complètes de traitement, d'outils marketing et de traceurs cookies sont présentées dans notre Politique de Confidentialité.